Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021) – Mise en œuvre de la saisine par voie électronique (SVE) :

A l’échéance du 1er janvier 2022, toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont tenues de pouvoir recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix.

Par conséquent et à compter de cette date, les demandes d’autorisation d’urbanisme (formulaires cerfa et pièces annexes) pourront :

• soit être déposées directement en format papier auprès du service Urbanisme de la Mairie
• soit être adressées par voie postale en format papier à : Mairie de Saint-Eloy-les-Mines – Service Urbanisme – Place Michel DUVAL – 63700 Saint-Eloy-les-Mines
• soit être transmises électroniquement en format PDF à l’adresse suivante : [email protected]

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