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Formulaires d’urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021) – Mise en œuvre de la saisine par voie électronique (SVE) :

A l’échéance du 1er janvier 2022, toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont tenues de pouvoir recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix.

Par conséquent et à compter de cette date, les demandes d’autorisation d’urbanisme (formulaires cerfa et pièces annexes) pourront :

– soit être déposées directement en format papier auprès du service Urbanisme de la Mairie

– soit être adressées par voie postale en format papier à : Mairie de Saint-Eloy-les-Mines – Service Urbanisme – Place Michel DUVAL – 63700 Saint-Eloy-les-Mines

– soit être transmises électroniquement en format PDF à l’adresse suivante : [email protected]

Vous trouverez ci-après les formulaires les plus couramment utilisés.

Le service urbanisme de la mairie se tient à votre disposition pour tout renseignement.

Le certificat d’urbanisme (CU)

  • Certificat d’urbanisme d’information (CUa) = Le certificat d’urbanisme d’information apporte des informations sur le droit applicable à un terrain et notamment sur les restrictions faites au droit de propriété (droit de préemption, servitudes, …) sur le zonage de la parcelle, et son règlement afférent ainsi que sur les éventuelles taxes et les participations d’urbanisme (Taxe d’Aménagement par exemple)
  • Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) = Le certificat d’urbanisme opérationnel contient les mêmes informations que le certificat d’information mais indique en plus si le projet de construction est possible sur le terrain et mentionne l’état des équipements qui le desservent, après consultation des différents prestataires (raccordement eau, électricité, assainissement).

NB : formulaire unique : le choix du type de CU demandé se fait en cochant la case correspondante sur le formulaire.

Lien de téléchargement : Cerfa 13410-05

La déclaration préalable de travaux (DP)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

A titre d’exemple et en fonction de la nature et/ou de la dimension du projet, il peut être nécessaire de déposer une Déclaration Préalable auprès de la Mairie dans les cas suivants : construction d’un abri de jardin, d’une véranda, d’une piscine, d’un garage, ou encore un ravalement de façade, une création de fenêtre, l’édification d’une clôture…

Il vous faudra alors déposer l’un des formulaires suivants :

NB : Chaque dossier doit être étudié au cas par cas en fonction du projet et du règlement de la zone concernée ; notre service urbanisme se tient à votre disposition pour répondre à vos demandes.

Le permis de construire (PC)

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

A titre d’exemple et en fonction de la nature et/ou de la dimension du projet, il peut être nécessaire de déposer une demande de permis de construire auprès de la Mairie dans les cas suivants : construction ou extension d’une maison individuelle, d’un abri de jardin, d’une véranda, d’un garage…

Il vous faudra alors déposer l’un des formulaires suivants :

NB : Chaque dossier doit être étudié au cas par cas en fonction du projet et du règlement de la zone concernée ; notre service urbanisme se tient à votre disposition pour répondre à vos demandes.

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

La déclaration d’ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d’aménager.

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux.

Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Il n’y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c’est-à-dire dès l’installation de palissades autour du lieu des travaux ou l’arrivée du matériel.

Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de votre permis de construire ou d’aménager.

NB : votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez vos travaux durant plus d’1 an. Vous pouvez toutefois demander le prolongement de votre permis. Il peut être prolongé deux fois pour une durée d’1 an.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire relatif à cette déclaration ; il doit être complété par le pétitionnaire puis déposé en mairie.

Lien de téléchargement : Cerfa 13407-03

La déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

La DAACT est un document qui permet d’attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire ou d’aménager.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire relatif à cette déclaration ; il doit être complété par le pétitionnaire puis déposé en mairie.

Lien de téléchargement : Cerfa 13408-05