menu Fermer

PACS

Pour enregistrer un PACS en mairie de Saint-Eloy-les-Mines, les partenaires doivent déclarer leur résidence commune à Saint-Eloy-les-Mines (à la date de conclusion du PACS).

Vous pouvez retirer un dossier en mairie ou télécharger les formulaires Cerfa déclaration de PACS n°15725*02 et convention de PACS n°15726*02.

La conclusion du PACS se fait sur rendez-vous en mairie et présence des deux partenaires après enregistrement de votre dossier complet.

Pièces à fournir :

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa n°15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)

A savoir : le PACS peut également être enregistré par un notaire.