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Demande de copies d’actes d’état civil

La démarche est gratuite

Conditions de délivrance des copies et extraits d’actes de naissance, de mariage et de décès (la mairie ne délivre que les copies d’actes enregistrés à Saint-Eloy-les-Mines).

Actes de naissance et actes de mariage

Copies intégrales et extraits avec filiation :

Sous réserve que le requérant indique dans sa demande,

  • Son identité (et son adresse postale dans le cas d’une demande par correspondance),
  • Le nom et le prénom usuel des parents du titulaire de l’acte

Les copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé, à ses parents, à ses grands-parents, à ses enfants, à son conjoint, à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur, à son mandataire (notaire, avocat).

Les copies intégrales d’acte de naissance et de mariage sont communicables à tout requérant au-delà de :

  • 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  • 25 ans si la personne est décédée

Les extraits d’actes de naissance ou de mariage sans filiation sont délivrés sur simple demande en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte.

Actes de décès (ou transcription)

Les copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant sur indication de la date et du lieu du décès en cas de transcription.

Attention : les demandes peuvent être formulées par email mais les copies d’actes sont uniquement envoyées par voie postale.